Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du vote par correspondance
Résumé Pour voter par correspondance, on met le bulletin dans une enveloppe anonyme, puis dans une autre où on écrit son nom et signe.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, région ou département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
1 version