Retour à la section

Arrêté du 28 septembre 2021

Article suivant

Article 8

Formats et mentions des bulletins de vote et des enveloppes pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

JORF n°0232 du 5 octobre 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de fourniture des bulletins de vote et des documents de propagande

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs bulletins de vote et leurs documents de propagande au ministère avant le 8 novembre, qui fournit les enveloppes.

Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le lundi 8 novembre 2021 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales).

1 version

Historique des versions

Version 1

Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le lundi 8 novembre 2021 au plus tard.

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales).