Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution au directeur général des collectivités locales
Résumé Le directeur des collectivités locales doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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