Arrêté du 28 septembre 2021

Article 12

Créé le 6 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réception des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote doivent être reçus avant 17 heures le 20 décembre 2021.

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.