Arrêté du 28 septembre 2021

Article 12

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Article 12

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Délai de réception des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote doivent être reçus avant 17 heures le 20 décembre 2021.

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.

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En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Source : Légifrance