Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance des votes à l'urne
Résumé Envoyez les bulletins de vote au président avant 17 heures le 20 décembre 2021.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.
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