Créé le 6 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au vote pour les listes électorales
Résumé. On peut voter qu'une fois pour une liste complète et sans changer les noms ou l'ordre des candidats.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.