Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'indemnisation des astreintes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2002Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2002Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4