ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 3

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Article 3

L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2015

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Majorations pour les astreintes avec prévenance insuffisante

Résumé. Si on te prévient moins de 15 jours à l'avance pour une astreinte, tu as droit à plus d'argent ou de temps libre.

L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2015

Source : Légifrance