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ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour indemniser les fonctionnaires qui travaillent en dehors de leurs heures normales.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2015

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Indemnités d'astreinte et d'intervention pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les astreintes et interventions des fonctionnaires, selon le jour et l'heure.

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues par les décrets des 8 janvier 2002 et 27 juillet 2009 susvisés sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité d'astreinte :
149,48 € par semaine complète ;
109,28 € du vendredi soir au lundi matin ;
34,85 € pour un samedi ;
43,38 € pour un dimanche ou un jour férié ;
10,05 € pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :
16 € de l'heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € de l'heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

En vigueur depuis le 26 octobre 2015

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Compensation en temps pour astreintes et interventions

Résumé. Les employés ont droit à des jours de repos supplémentaires en compensation pour les astreintes et interventions, avec des majorations selon les jours et heures.

La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Compensation d'astreintes :
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète ;
2 heures pour une nuit de semaine ;
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Compensation d'interventions :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif :

  • majoré de 25 % pour les heures effectuées le samedi ;
  • majoré de 50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ;
  • majoré de 100 % pour les heures effectuées les dimanches et les jours fériés.

Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.

En vigueur depuis le 26 octobre 2015

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Majorations pour les astreintes avec prévenance insuffisante

Résumé. Si on te prévient moins de 15 jours à l'avance pour une astreinte, tu as droit à plus d'argent ou de temps libre.

L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

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Suppression des règles d'indemnisation des astreintes

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2015 supprime les règles d'indemnisation et de compensation des astreintes pour les fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2002Art. 9
- Arrêté du 8 janvier 2002
Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2015

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Application d'un nouvel arrêté par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier un nouvel arrêté qui remplace les anciens.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Ricordeau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Ricordeau

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Ricordeau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2015

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
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