Abrogé26 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 septembre 2015art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 25 octobre 2015