Article 1
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévue à l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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JORF du 31 janvier 2003
Article 1
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Version 1
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévue à l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :