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Arrêté du 28 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

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Augmentation des plafonds d'investissement pour les entreprises de production cinématographique

Résumé. Les entreprises de production peuvent désormais investir plus dans les films d'animation et les œuvres cinématographiques, avec des plafonds augmentés.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,

Arrête :

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Augmentation du plafond d'investissement pour les films d'animation

Résumé. Les entreprises de production peuvent investir jusqu'à 400 000 euros par an pour les films d'animation, contre 230 000 euros auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 31 → Version 5
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 31
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Modification des conditions d'utilisation des comptes d'investissement

Résumé. Les entreprises de production doivent avoir épuisé leurs possibilités d'investissement ou disposer de moins de 500 000 € sur leur compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 32-3 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 32-3
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Augmentation du plafond d'investissement pour les œuvres cinématographiques

Résumé. Le montant maximum que les entreprises de production peuvent investir dans une œuvre cinématographique passe de 400 000 € à 500 00 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 32-5 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 32-5
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Augmentation du plafond des aides pour les œuvres cinématographiques

Résumé. Le montant total des aides pour une œuvre cinématographique passe de 400 000 € à 500 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 32-6 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 32-6

En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5