Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'utilisation des comptes d'investissement
Résumé. Les entreprises de production doivent avoir épuisé leurs possibilités d'investissement ou disposer de moins de 500 000 € sur leur compte.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 32-3 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 32-3