Arrêté du 28 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 32-3

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Modification des conditions d'utilisation des comptes d'investissement

Résumé. Les entreprises de production doivent avoir épuisé leurs possibilités d'investissement ou disposer de moins de 500 000 € sur leur compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 32-3 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 32-3

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