Arrêté du 28 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 32-6

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Augmentation du plafond des aides pour les œuvres cinématographiques

Résumé. Le montant total des aides pour une œuvre cinématographique passe de 400 000 € à 500 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 32-6 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 32-6

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