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Créé le 4 octobre 2008 · En vigueur du 7 octobre 2012 au 10 février 2015
Lorsque les entreprises de production ont un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 500 000 €.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du dimanche 7 octobre 2012 au mardi 10 février 2015
Modifié parArrêté du 28 septembre 2012art. 2
Lorsque les entreprises de production ont un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 500 000 €.
En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au samedi 6 octobre 2012
Créé parArrêté du 1er octobre 2008art. 3
Lorsque les entreprises de production ont un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 400 000 €.