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La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
Arrête :
Créé le 3 avril 1999
Les conditions d'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant les taux de calcul du soutien financier automatique, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
1 version
1 cité
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015