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Arrêté du 22 mars 1999

pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Abrogé11 février 2015
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La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,

Arrête :

Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

Les conditions d'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant les taux de calcul du soutien financier automatique, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 mars 1999.

Catherine Trautmann

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 22 mars 1999
Article 1
Section 1 : Calcul du soutien financier
Section 2 : Admission au bénéfice du soutien financier
Dispositions diverses