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Créé le 4 octobre 2008 · En vigueur du 7 octobre 2012 au 10 février 2015
Pour une œuvre cinématographique déterminée, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production en application de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut excéder 500 000 €.
cite
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du dimanche 7 octobre 2012 au mardi 10 février 2015
Modifié parArrêté du 28 septembre 2012art. 3
Pour une œuvre cinématographique déterminée, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production en application de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut excéder 500 000 €.
En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au samedi 6 octobre 2012
Créé parArrêté du 1er octobre 2008art. 3
Pour une œuvre cinématographique déterminée, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production en application de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut excéder 400 000 €.