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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du plafond d'investissement pour les films d'animation
Résumé. Les entreprises de production peuvent investir jusqu'à 400 000 euros par an pour les films d'animation, contre 230 000 euros auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 31 → Version 5
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 31