Arrêté du 13 mai 2019

Article 2

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Article 2

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales) est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019 · Dernière version le 3 février 2023

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Documents requis pour la demande de vérification d'une garantie commerciale

Résumé. Les professionnels doivent fournir des documents pour que l'administration vérifie leur garantie commerciale.

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales) est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mai 2019 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance