En vigueur depuis le 23 mai 2019 · Dernière version le 3 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour la demande de vérification d'une garantie commerciale
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales) est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.