En vigueur depuis le 23 mai 2019 · Dernière version le 3 février 2023
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Demande de vérification des garanties et délais par les professionnels
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales), et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www. economie. gouv. fr/ dgccrf et sur le site www. service-public. fr.