Arrêté du 13 mai 2019

Article 1

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Article 1

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales), et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www. economie. gouv. fr/ dgccrf et sur le site www. service-public. fr.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019 · Dernière version le 3 février 2023

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Demande de vérification des garanties et délais par les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent demander à l'administration de vérifier si leurs garanties commerciales ou délais de paiement respectent les règles, en utilisant un formulaire en ligne.

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales), et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www. economie. gouv. fr/ dgccrf et sur le site www. service-public. fr.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mai 2019 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance