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Arrêté du 28 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

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Modification des règles de franchissement des frontières

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour traverser les frontières, notamment en définissant les termes 'frontières extérieures' et 'intérieures', en exigeant un cachet pour prouver l'entrée régulière, et en modifiant les conditions de visa.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 17 et 62 ;

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965 publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 539/2001 du conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et le liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) et R. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) ainsi que, dans leurs rédactions résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France, les articles L. 313-7-2 et L. 313-24 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Règles d'entrée en France pour les étrangers) modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Modification d'un arrêté sur les règles de franchissement des frontières

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles de franchissement des frontières.

L'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et ses annexes sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des définitions des frontières dans un arrêté) à 6 (Modification de la liste des étrangers soumis au visa de transit aéroportuaire) du présent arrêté.

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Modification des définitions des frontières dans un arrêté

Résumé. Les termes 'frontières extérieures' et 'frontières intérieures' sont désormais définis selon le règlement (UE) 2016/399.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des preuves d'entrée régulière pour les étrangers dispensés de visa

Résumé. Les étrangers dispensés de visa doivent prouver leur entrée régulière avec un cachet sur leur document de voyage, sauf cas exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exemption de visa pour certains étrangers

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de dispense de visa de long séjour pour certains étrangers entrant en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2010Art. Annexe A → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2010
Art. Annexe A
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Modification de l'arrêté du 10 mai

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2010 est modifié par l'arrêté du 28 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2010Art. Annexe B → Version 3
- Arrêté du 10 mai 2010
Art. Annexe B
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Modification de la liste des étrangers soumis au visa de transit aéroportuaire

Résumé. La liste des étrangers soumis au visa de transit aéroportuaire par la France est modifiée pour inclure certains pays et types de passeports.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2010Art. Annexe D → Version 4
- Arrêté du 10 mai 2010
Art. Annexe D

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'une partie d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Une partie d'un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016, concernant les règles de séjour des étrangers dans l'Union européenne.

Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'exemption de visa pour certains étrangers) du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Masset

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8