Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des définitions des frontières dans un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2010
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance