Arrêté du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. Annexe A

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Modification des conditions d'exemption de visa pour certains étrangers

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de dispense de visa de long séjour pour certains étrangers entrant en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2010Art. Annexe A → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2010
Art. Annexe A

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