Arrêté du 10 mai 2010

Article 5

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Article 5

Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire des Etats parties ou associés à la convention d'application de l'accord de Schengen au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure ou exemptions prévues par les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Preuve d'entrée régulière pour les étrangers sans visa

Résumé. Les étrangers sans visa doivent prouver leur entrée régulière en France avec un cachet dans leur passeport, sinon ils sont considérés en situation irrégulière.

Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire des Etats parties ou associés à la convention d'application de l'accord de Schengen au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure ou exemptions prévues par les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Modifié parArrêté du 28 octobre 2016art. 3 : Modification des preuves d'entrée régulière pour les étrangers dispensés de visa

En résumé. La référence à l'article 10 du règlement (CE) n°562/2006 a été mise à jour pour faire référence à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399, qui est le nouveau code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance