Article 7
Le 2° de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
1 version
JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Article 7
Historique des versions
Version 1
Le 2° de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.