En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une partie d'un arrêté sur l'immigration
Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'exemption de visa pour certains étrangers) du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.