Arrêté du 28 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'exemption de visa pour certains étrangers) du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'une partie d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Une partie d'un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016, concernant les règles de séjour des étrangers dans l'Union européenne.

Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'exemption de visa pour certains étrangers) du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance