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Arrêté du 28 novembre 2024

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JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour divers programmes de santé

Résumé Cet article détermine combien d'argent est donné pour différents programmes de santé dans les régions.

Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (dotation forfaitaire SMR) ;
5° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) ;
6° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR) ;
7° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES).

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5 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des transferts entre dotations

Résumé Le montant des transferts entre deux dotations est défini dans une annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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2 cités

Article 3

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé L'article 3 retire des articles et des annexes de l'arrêté d'avant.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

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8 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier