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Arrêté du 12 avril 2024

fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des dépenses de santé pour l'année 2024

Résumé. En 2024, le gouvernement a décidé de dépenser 70 milliards d'euros pour la santé.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-1 (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 49 (Modification du financement des hôpitaux) et 105 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2024),

Arrêtent :

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Fixation de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2024

Résumé. En 2024, l'objectif des dépenses de santé est fixé à 70 211,1 millions d'euros.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) est fixé à 70 211,1 millions d'euros pour 2024.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2024

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 12 avril 2024
Article 1
Article 2