Arrêté du 28 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 avril 2025

Créé le 6 décembre 2024 · Abrogé le 3 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance