Arrêté du 28 novembre 2024

Article 1

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Article 1

Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;
4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (dotation forfaitaire SMR) ;
5° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) ;
6° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (MIGAC SMR) ;
7° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2025

Créé le 6 décembre 2024 · Abrogé le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour divers programmes de santé

Résumé. Cet article détermine combien d'argent est donné pour différents programmes de santé dans les régions.

Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;
4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (dotation forfaitaire SMR) ;
5° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) ;
6° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (MIGAC SMR) ;
7° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance