Arrêté du 28 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé3 avril 2025

Créé le 6 décembre 2024 · Abrogé le 3 avril 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des transferts entre dotations

Résumé. Le montant des transferts entre deux dotations est défini dans une annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance