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Arrêté du 12 avril 2024

fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses d'assurance maladie pour 2024

Résumé. En 2024, les dépenses pour l'assurance maladie ne doivent pas dépasser 12,77 milliards d'euros.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-18 (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 105 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2024),

Arrêtent :

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Objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2024

Résumé. En 2024, les dépenses pour l'assurance maladie ne doivent pas dépasser 12 771,3 millions d'euros.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé) est fixé à 12 771,3 millions d'euros pour 2024.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde sache qu'il est officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 12 avril 2024
Article 1
Article 2