Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Bouaye, Brains, Saint-Aignan-Grandlieu et Saint-Léger-les-Vignes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique).
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La gestion comptable et financière des communes de Cheix-en-Retz, Port-Saint-Père, Rouans, Sainte-Pazanne, Vue et Saint-Hilaire-de-Chaléons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Pornic (Loire-Atlantique).
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La gestion comptable et financière des communes de La Montagne, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau et Bouguenais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
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La gestion comptable et financière des communes de Derval, Jans, Lusanger, Mouais, Saint-Vincent-des-Landes et Sion-les-Mines, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Derval, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
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La gestion comptable et financière des communes d'Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux et Vay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Derval, est transférée au comptable de la trésorerie de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Derval, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
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La trésorerie de Montoir-de-Bretagne est regroupée sur la trésorerie de Saint-Nazaire Municipale (Loire-Atlantique).
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Les trésoreries de Bouaye, Derval et Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) sont supprimées.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 28 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée