La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail)Art. L.241-5Cotisations employeurs pour accidents du travailLes employeurs paient des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, basées sur les salaires des employés., L. 241-11 (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle)Art. L.241-11Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelleCertaines parties de la rémunération des personnes en insertion professionnelle sont exonérées de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail. et D. 241-6 (Exonération des cotisations sociales pour les contrats courts)Art. D.241-6Exonération des cotisations sociales pour les contrats courtsLes employeurs ne paient pas de cotisations sociales pour les salariés travaillant moins de 750 heures par an. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle)Art. L.5132-7Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelleLes associations intermédiaires aident les personnes sans emploi à trouver un travail en les mettant à disposition d'autres employeurs, avec un accompagnement pour faciliter leur insertion. à L. 5132-14 (Exonérations des associations intermédiaires)Art. L.5132-14Exonérations des associations intermédiairesLes associations intermédiaires ne sont pas soumises aux sanctions relatives au travail temporaire, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre, mais elles doivent respecter les règles du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment l'article 15 (Modification d'une exonération de cotisations sociales)Art. 15Modification d'une exonération de cotisations socialesUn article du code de la sécurité sociale est modifié pour supprimer une exonération de cotisations sociales à partir de 2014. ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,
Arrête :