Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 1987 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Arrêté du 28 novembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 241-11 et D. 241-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome