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Arrêté du 28 novembre 2013

abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une cotisation forfaitaire pour les associations intermédiaires

Résumé. Un arrêté de 1987 qui imposait une cotisation forfaitaire d'accident du travail aux associations intermédiaires est supprimé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), L. 241-11 (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) et D. 241-6 (Exonération des cotisations sociales pour les contrats courts) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) à L. 5132-14 (Exonérations des associations intermédiaires) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment l'article 15 (Modification d'une exonération de cotisations sociales) ;

Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,

Arrête :

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Suppression de la cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires

Résumé. L'arrêté de 1987 qui imposait une cotisation forfaitaire d'accident du travail aux associations intermédiaires est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Arrêté du 28 novembre 2013
Article 1
Article 2