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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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Article 16

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 15

Historique des versions

Version 1

I. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.