Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 1987 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1987
Art. 1, Art. 2