Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 mai 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La cotisation forfaitaire d'accident du travail prévue à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du même code. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés un taux de 3,1 % quels que soient les travaux effectués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 10 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires

Résumé. Les associations intermédiaires paient une cotisation de 3,1% sur les salaires pour les accidents du travail si l'activité est inférieure à 200 heures par trimestre.

La cotisation forfaitaire d'accident du travail prévue à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du même code. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés un taux de 3,1 % quels que soient les travaux effectués.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2012art. 1 (V) : Modification du taux de cotisation forfaitaire d'accident du travail

En résumé. Le taux de la cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires a été réduit de 3,7% à 3,1%.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance