Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 1
Créé le 10 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires
La cotisation forfaitaire d'accident du travail prévue à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du même code. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés un taux de 3,1 % quels que soient les travaux effectués.