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Arrêté du 28 mars 2026

portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles d'assurance chômage pour les employeurs et salariés

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2026 impose de nouvelles règles pour les employeurs et salariés concernant l'assurance chômage, applicables aux travailleurs ayant perdu leur emploi à partir du 1er avril 2026.

Le Premier ministre

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-2 (Conditions d'attribution de l'allocation chômage), L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Arrêté du 19 décembre 2024 sur l'assurance chômage) portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés ;

Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023 ;

Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis relatif à l'agrément des dispositions de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés concernant l'indemnisation des « primo-entrants » publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;

Considérant que le premier alinéa du § 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, qui prévoient une condition spécifique d'affiliation pour les demandeurs d'emploi « primo-entrants » dérogeant à la condition minimale d'affiliation de droit commun, avaient été exclus de l'agrément par l'arrêté du 19 décembre 2024 susvisé (Arrêté du 19 décembre 2024 sur l'assurance chômage) en tant qu'ils requéraient une base légale, manquante à la date de l'édiction de dudit arrêté ; qu'il en est de même pour le deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V ;

Considérant que la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux primo-entrants ; que l'article L. 5422-2-2 du code du travail (Conditions d'attribution de l'allocation chômage) prévoit désormais la possibilité de faire varier la condition d'affiliation nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, en fonction d'un nouveau critère lié au fait que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de cette allocation ou qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.

Considérant qu'ainsi, les dispositions précitées de la convention du 15 novembre 2024 relatives aux primo-entrants, compatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles définis dans le document de cadrage du 1er août 2023, peuvent être agréées.

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Obligations d'assurance chômage pour les employeurs et salariés

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés concernant l'assurance chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 (Nouvelles règles pour les chômeurs à partir d'avril) de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V.

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Nouvelles règles pour les chômeurs à partir d'avril

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2026 rend certaines règles applicables aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à partir du 1er avril 2026.

Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Exécution de l'arrêté par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2026.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Arrêté du 28 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3