Le Premier ministre
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-2 (Conditions d'attribution de l'allocation chômage)Art. L.5422-2-2Conditions d'attribution de l'allocation chômageLes règles pour obtenir l'allocation chômage peuvent changer selon la situation économique ou si c'est la première fois que tu en fais la demande., L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et annulation des accords d'assurance chômageL'article explique comment les accords sur l'assurance chômage sont approuvés par le Premier ministre, après avis d'une commission, et peuvent être annulés s'ils ne respectent plus la loi. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Arrêté du 19 décembre 2024 sur l'assurance chômage)Arrêté du 19 décembre 2024 sur l'assurance chômageTous les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles d'assurance chômage à partir du 1er janvier 2025. portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés ;
Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023 ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément des dispositions de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés concernant l'indemnisation des « primo-entrants » publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
Considérant que le premier alinéa du § 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, qui prévoient une condition spécifique d'affiliation pour les demandeurs d'emploi « primo-entrants » dérogeant à la condition minimale d'affiliation de droit commun, avaient été exclus de l'agrément par l'arrêté du 19 décembre 2024 susvisé (Arrêté du 19 décembre 2024 sur l'assurance chômage)Arrêté du 19 décembre 2024 sur l'assurance chômageTous les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles d'assurance chômage à partir du 1er janvier 2025. en tant qu'ils requéraient une base légale, manquante à la date de l'édiction de dudit arrêté ; qu'il en est de même pour le deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V ;
Considérant que la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés)Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentésCette loi vise à améliorer les conditions de travail et de retraite des salariés expérimentés, en renforçant le dialogue social, en facilitant les aménagements de fin de carrière et en aidant les seniors au chômage à retrouver un emploi. portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux primo-entrants ; que l'article L. 5422-2-2 du code du travail (Conditions d'attribution de l'allocation chômage)Art. L.5422-2-2Conditions d'attribution de l'allocation chômageLes règles pour obtenir l'allocation chômage peuvent changer selon la situation économique ou si c'est la première fois que tu en fais la demande. prévoit désormais la possibilité de faire varier la condition d'affiliation nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, en fonction d'un nouveau critère lié au fait que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de cette allocation ou qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
Considérant qu'ainsi, les dispositions précitées de la convention du 15 novembre 2024 relatives aux primo-entrants, compatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles définis dans le document de cadrage du 1er août 2023, peuvent être agréées.
Arrête :