Arrêté du 28 mars 2026

Article 2

Créé le 30 mars 2026

Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026