Arrêté du 28 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.

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En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Nouvelles règles pour les chômeurs à partir d'avril

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2026 rend certaines règles applicables aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à partir du 1er avril 2026.

Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance