Créé le 30 mars 2026
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 30 mars 2026
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.