Arrêté du 28 mars 2026

Article 3

Créé le 30 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.