Arrêté du 28 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 (Nouvelles règles pour les chômeurs à partir d'avril) de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V.

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En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Obligations d'assurance chômage pour les employeurs et salariés

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés concernant l'assurance chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 (Nouvelles règles pour les chômeurs à partir d'avril) de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance