En vigueur depuis le 30 mars 2026
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Obligations d'assurance chômage pour les employeurs et salariés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 (Nouvelles règles pour les chômeurs à partir d'avril) de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le ministre du travail) du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V.