Article L5422-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation des conditions d'activité antérieure pour l'allocation d'assurance
Résumé Les conditions pour recevoir ou renouveler les allocations chômage peuvent changer en fonction de la situation du marché de l'emploi.
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.
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