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Arrêté du 28 mars 2019

fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Abrogé1 juillet 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 (Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementale) et suivants, et D. 181-15-10 (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées), le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith

En vigueur du samedi 15 juin 2019 au vendredi 30 juin 2023

Arrêté du 28 mars 2019
Article 1
Article 2