Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants, et D. 181-15-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-07-01 par [object Object]
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
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Abrogé depuis le 2023-07-01 par [object Object]
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith