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Arrêté du 28 mars 2019

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Article 1

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées), le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

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Abrogé1 juillet 2023

Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées), le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

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En vigueur du samedi 15 juin 2019 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance