Abrogé par Arrêté du 16 juin 2023 - art. 2
Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées), le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.