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Arrêté du 5 juin 2019

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE »

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La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des salaires militaires

Résumé. Un nouveau système informatique gère les salaires des militaires en utilisant un algorithme.

Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE SOLDE », dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des personnels militaires au moyen d'un algorithme. Cette finalité comprend la détermination mensuelle des droits à solde des militaires, leur valorisation, le versement du produit de ces calculs aux militaires concernés et, le cas échéant, à leurs ayant-droits et ayant cause, le recouvrement des indus, la production et la diffusion des bulletins de solde, la réalisation des versements aux organismes bénéficiaires des retenues, cotisations et contributions, la réalisation des obligations déclaratives incombant au ministère en sa qualité d'employeur, le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, ainsi que la réalisation de statistiques.

En vigueur depuis le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des données personnelles pour la gestion des salaires militaires

Résumé. Un arrêté précise les types de données personnelles utilisées pour gérer les salaires des militaires.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour la gestion de la solde militaire

Résumé. L'article précise quels agents du ministère de la défense et d'autres administrations peuvent accéder aux données personnelles des militaires pour gérer leur solde.

I. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense affectés :
1° Au service du commissariat des armées, chargés de l'exécution du service de la solde ;
2° A la direction des affaires financières du ministère de la défense, chargés de la production de statistiques publiques en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents :
1° De la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par le trésorier militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
2° Des administrations fiscales ultramarines, chargés de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
3° De l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), chargés de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
4° De la caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargés de la comptabilisation des cotisations et contributions de sécurité sociale, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
5° De la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargés du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales, pour les données mentionnées aux A du I, II et III de l'annexe au présent arrêté ;
6° Des caisses de sécurité sociale ultramarines, chargés de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
7° De la caisse des dépôts et consignations, chargés de la comptabilisation des retenues de prévoyance et des cotisations versées au titre des pensions destinées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que de la conservation des fonds qui, du fait de rejets bancaires, n'ont pu être versés aux bénéficiaires, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Connexion du système de paie militaire à d'autres systèmes

Résumé. L'article explique comment le système 'SOURCE SOLDE' peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les salaires des militaires.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création d'un système de gestion des salaires militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SOURCE SOLDE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° A la mise à disposition des agents publics d'un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye ;
3° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommé « CHORUS », pour le recouvrement des créances de l'Etat.

En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Durée de conservation des données militaires

Résumé. Les données personnelles des militaires sont conservées pendant cinq ans après leur radiation, sauf en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles.
Cette durée de conservation peut être prolongée en cas de recours contentieux ou contre un tiers jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Enregistrement des actions dans le système de gestion des salaires militaires

Résumé. Toute action dans le système de gestion des salaires militaires doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.

En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Droits des militaires sur leurs données personnelles

Résumé. Les militaires peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles, mais certains droits comme l'effacement ou la portabilité ne s'appliquent pas pour leur rémunération.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires).
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 5 juin 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles des militaires

Résumé. Un arrêté détaille les informations personnelles des militaires enregistrées dans un système spécifique.

Fait le 5 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2019

Arrêté du 5 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe