Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Section I : Registre public des trusts , Art. 369, Art. 369 A, Art. 369 B > >
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4 modifiés
2 cités
JORF n°0136 du 14 juin 2019
Décret n°2019-584 du 13 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis et 990 J ainsi que son article 1649 AB dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 G sexies > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 G septies, Art. 344 G octies > >
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3 abrogés
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin