Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-21e (Prêts pour logements locatifs aidés)Art. R.372-21Prêts pour logements locatifs aidésDes prêts peuvent être accordés pour financer des logements locatifs aidés, sous conditions de financement propre et de gestion des logements.t R. 372-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG sexdecies, 46 quaterdecies Y, 49 septies ZZT, 49 septies ZZV et 49 septies ZZW ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifié portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifié conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment ses articles 30 (Modification des règles fiscales)Art. 30Modification des règles fiscalesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour ajuster les règles fiscales, notamment en abrogeant certaines dispositions sur les amortissements exceptionnels et en modifiant les conditions d'exonération et de location de logements., 139 (Modification des règles de location des logements neufs)Art. 139Modification des règles de location des logements neufsLa loi étend le délai pour mettre les logements neufs en location à un an, simplifie certaines conditions et supprime des articles supplémentaires., 140 et 153 (Modification des règles sur la location de logements neufs)Art. 153Modification des règles sur la location de logements neufsLa durée pour louer des logements neufs passe de six à douze mois, et le nombre de logements agréés par l'État augmente de 15% à 25%. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2019 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2018, notifiée sous le numéro C (2018) 4545 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.50370),
Décrète :