JORF n°0136 du 14 juin 2019

Décision du 31 mai 2019

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 27 septembre 2017 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CHICOT (Natacha) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant nomination de M. Cédric FRAISSEIX en qualité de chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 10 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2019.

N. Chicot