Abrogé par Arrêté du 16 juin 2023 - art. 2
Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 1 juillet 2023
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.