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Modification du suivi des autorisations d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la centralisation modifié par le décret n° 2010-973 du 27 août 2010 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Modification de l'organisation administrative) modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 octobre 2011,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007Art. 1, Art. 5
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 7 avril 2012
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012