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Arrêté du 28 mars 2012

modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'enregistrement des armes

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2012 modifie les règles d'enregistrement et de suivi des autorisations pour les armes, en ajoutant des données personnelles comme la nationalité et en simplifiant l'accès à ces informations pour différents services de l'État.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la centralisation modifié par le décret n° 2010-973 du 27 août 2010 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Modification de l'organisation administrative) modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 octobre 2011,

Arrêtent :

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Modification du suivi des autorisations d'armes

Résumé. Le traitement enregistre et suit les autorisations pour les armes de différentes catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 2
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Modification des données personnelles pour les propriétaires d'armes

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les propriétaires d'armes, en ajoutant la nationalité et en incluant les déclarations et enregistrements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 3
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Modification des règles d'accès aux données personnelles

Résumé. Les règles d'accès aux données personnelles dans un fichier du ministère de l'intérieur sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 5
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Modification des règles d'accès aux données sur les armes

Résumé. Les règles d'accès aux données personnelles sur les armes sont simplifiées et clarifiées pour différents services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5