Arrêté du 28 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 2007

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles

Résumé. Les règles d'accès aux données personnelles dans un fichier du ministère de l'intérieur sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance