Arrêté du 15 novembre 2007

Article 2

Créé le 17 novembre 2007 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce traitement a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations et d'enregistrements délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que des munitions des catégories A et B et des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parArrêté du 28 mars 2012art. 1

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au vendredi 6 avril 2012